Location courte durée en Tunisie : quelle autorisation, quel rôle pour l'ONTT, quelle taxe de séjour ?

Location courte durée en Tunisie : au 3 octobre 2026, aucun texte publié ne crée d'autorisation spécifique pour louer un appartement entier sur Airbnb. La proposition de loi qui en prévoit une est encore à l'examen en commission parlementaire. Trois obligations sont en revanche écrites : la taxe de séjour (4 dinars par nuit et par voyageur étranger de plus de 12 ans), la déclaration des voyageurs étrangers à la police ou à la garde nationale, et une autorisation de l'ONTT dès que l'activité relève d'un établissement touristique.

Location courte durée en Tunisie : quelle autorisation pour un appartement entier ?

La question de l'autorisation pour une location courte durée en Tunisie n'a pas de réponse unique, parce que le droit tunisien ne traite pas encore la location d'un appartement meublé entier à des touristes comme une catégorie à part. Les sources disponibles convergent :

• 21 avril 2025 : quinze députés déposent à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) la proposition de loi n° 031/2025 relative à l'organisation de l'exploitation des appartements et logements meublés. La Presse de Tunisie et Webdo décrivent alors le secteur comme un « vide juridique ». Le texte soumettrait l'activité à un cahier des charges approuvé par le ministère du Tourisme.
• Sanctions prévues par ce texte : 20 000 dinars d'amende pour une activité sans autorisation préalable, 5 000 dinars pour les manquements contractuels.
• 11 mars 2026 : la commission du tourisme de l'ARP auditionne les auteurs du texte. Des membres de la commission distinguent l'hébergement touristique organisé de la location d'un logement privé, qui relève du droit civil. La commission décide de poursuivre les auditions pour retravailler le texte.
• Statut au 3 octobre 2026 : la fiche du texte sur le site de l'ARP le classe parmi les propositions « soumises aux commissions ». Aucune séance plénière n'y figure. La proposition n'est donc pas adoptée, et ses sanctions ne s'appliquent pas.

Le ministère du Tourisme prépare de son côté des cahiers des charges (règles fixes à respecter, qui remplacent une autorisation au cas par cas) pour l'hébergement touristique alternatif : maisons d'hôtes et hébergement familial, gîtes ruraux, campings. Les projets ont été présentés le 16 avril 2025, avec une publication annoncée pour la mi-juin 2025. Le 16 novembre 2025, le ministre l'annonçait encore « dans les prochaines semaines ». Au 3 octobre 2026, nous n'avons trouvé ni annonce de publication sur le site du ministère, ni article de presse qui la rapporte. Ces cahiers des charges ne visent pas l'appartement loué entier.

Certaines pages en ligne évoquent un numéro d'enregistrement ONTT obligatoire en 2026 : aucune ne cite de loi, de décret ou de numéro de JORT. Nous ne le retenons pas comme une règle en vigueur.

Quand l'ONTT intervient : hébergement familial et établissement touristique

L'ONTT (Office national du tourisme tunisien) délivre les autorisations d'ouverture des établissements touristiques et leur classement. Deux textes peuvent toucher un propriétaire particulier.

• Hébergement familial (maison d'hôtes au sens tunisien) : l'arrêté du ministre du Tourisme du 29 juillet 2013 (JORT n° 64-65 des 9 et 13 août 2013) fixe 5 chambres au maximum et 15 personnes au maximum par logement. L'hôte est le propriétaire ou l'exploitant légal qui cohabite avec le client. Le classement se demande à l'ONTT. L'hôte doit souscrire une assurance responsabilité civile et répondre aux réclamations sous 48 heures.
• Établissement touristique : la fiche du ministère « autorisation d'ouverture d'un établissement touristique » renvoie au décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973. Le dossier est adressé au directeur général de l'ONTT, avec notamment une attestation de la protection civile et une attestation sanitaire. La fiche annonce une réponse sous 15 jours.

Un appartement loué entier, propriétaire absent, ne correspond pas à l'hébergement familial, qui suppose la cohabitation. Un propriétaire qui ouvre plusieurs chambres chez lui, ou qui structure une maison d'hôtes, entre en revanche dans le champ de l'ONTT.

Taxe de séjour en Tunisie : montant pour un appartement ou une villa

La taxe de séjour est la seule obligation fiscale qui vise expressément les appartements et villas loués aux touristes. L'article 46 de la loi de finances pour 2024 l'a étendue, au-delà des hôtels, à « tous autres locaux destinés à la location sous forme de chambres, appartements ou villas pour des séjours à durées limitées ». La note commune n° 8/2024 du ministère des Finances en détaille l'application depuis le 1er janvier 2024.

• Tarif : 4 dinars par nuitée pour un voyageur étranger, 1 dinar pour un Tunisien ou un ressortissant de l'Union du Maghreb arabe.
• Exonération : les voyageurs de 12 ans ou moins.
• Plafond : la taxe se calcule au maximum sur 10 nuitées consécutives dans un même logement.
• Collecte : l'exploitant encaisse la taxe contre une quittance.
• Versement : sur la déclaration mensuelle d'impôts, à la recette des finances, dans les 15 premiers jours du mois suivant pour une personne physique, 28 jours pour une société (20 jours en cas de télédéclaration).
• Retard ou insuffisance : mêmes sanctions qu'en matière de retenue à la source.

Zone floue : la note commune ne décrit pas comment un particulier sans activité déclarée s'immatricule pour déposer cette déclaration mensuelle. Nous n'avons pas non plus trouvé de source officielle indiquant qu'une plateforme collecte la taxe à la place du propriétaire.

Voyageurs étrangers : la déclaration à la police ou à la garde nationale

La loi n° 68-7 du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers impose deux déclarations au poste de police ou de la garde nationale :

• Article 21 : toute personne qui loge un étranger, même gratuitement, en informe le poste de son lieu de résidence sous 48 heures. Les hôteliers et loueurs en garni suivent le délai fixé par un décret de 1919.
• Article 22 : toute personne qui loue un local d'habitation à un étranger en informe le poste du lieu du local sous une semaine.
• Article 28 : l'absence volontaire de déclaration est punie de 1 à 15 jours d'emprisonnement et d'une amende de 1 à 6 dinars.

Le texte ne dit pas lequel des deux délais s'applique à une location de quelques nuits. Le plus court, 48 heures, est le plus prudent.

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Checklist : les démarches d'un propriétaire en Tunisie, dans l'ordre

1. Qualifier le projet : appartement ou villa loué entier, ou chambres dans le logement que vous habitez. Le second cas relève de l'hébergement familial et de l'ONTT.
2. Relire le règlement de la résidence ou de la copropriété, qui peut encadrer les locations de courte durée.
3. Souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre l'accueil de voyageurs. Elle est obligatoire en hébergement familial (article 7 de l'arrêté de 2013).
4. Si vous ouvrez un hébergement familial : déposer la demande de classement à l'ONTT, au plus 5 chambres et 15 personnes.
5. Organiser la taxe de séjour : quittance remise au voyageur, déclaration et versement mensuels à la recette des finances.
6. Déclarer chaque voyageur étranger au poste de police ou de la garde nationale, dans les 48 heures de préférence.
7. Déclarer les revenus dans la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu. Si vous résidez en France, faites vérifier le traitement des revenus par un expert-comptable.
8. Suivre la réforme : la proposition de loi n° 031/2025, en commission à l'ARP, prévoit une autorisation préalable pour les meublés si elle est adoptée.

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Foire aux questions

Airbnb est-il légal en Tunisie ?

Aucun texte publié n'interdit de louer son appartement sur Airbnb en Tunisie, et aucun ne crée encore d'autorisation propre aux meublés. Les obligations existantes s'appliquent : taxe de séjour, déclaration des voyageurs étrangers, déclaration des revenus.

Faut-il s'enregistrer auprès de l'ONTT pour une location meublée ?

Oui pour un hébergement familial, où le propriétaire cohabite avec ses hôtes : le classement se demande à l'ONTT. Pour un appartement loué entier, nous n'avons trouvé aucun texte publié qui impose un enregistrement à l'ONTT.

Combien coûte la taxe de séjour pour un appartement en Tunisie ?

4 dinars par nuit et par voyageur étranger de plus de 12 ans, 1 dinar pour un voyageur tunisien ou maghrébin, dans la limite de 10 nuitées consécutives.

Faut-il l'autorisation du gouvernorat pour louer en courte durée ?

Nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui impose une autorisation du gouvernorat pour louer un appartement entier à des touristes. La proposition de loi n° 031/2025 prévoit une autorisation préalable. Au 3 octobre 2026, elle est encore à l'examen en commission : si elle est adoptée, la règle changera.

Cet article informe. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal professionnel. Le droit tunisien de la location touristique évolue : vérifiez chaque point auprès de l'ONTT, de la recette des finances et d'un professionnel avant de louer.