Loi Le Meur à Paris : qu'est-ce qui a changé pour un propriétaire en 2026 ?

Loi Le Meur à Paris : depuis le 1er janvier 2025, une résidence principale se loue au maximum 90 jours par an en meublé de tourisme, contre 120 auparavant. Depuis le 20 mai 2026, le dépassement expose à une amende civile de 15 000 € au plus par meublé, et une résidence secondaire exige toujours un changement d'usage avec compensation.

Loi Le Meur à Paris : le tableau avant et après

La loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) donne aux communes de nouveaux outils pour réguler les meublés de tourisme. Paris a utilisé le premier dès le 1er janvier 2025 en abaissant le plafond de la résidence principale. Les autres mesures viennent de la loi elle-même et s'appliquent par étapes, jusqu'en 2034. Les montants du tableau sont des maximums par meublé, tirés de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026 et du guide pratique du ministère publié en septembre 2025.

Une précision sur l'enregistrement : service-public.gouv.fr indique qu'après la bascule vers le téléservice national et une période transitoire de plusieurs mois, les anciens numéros délivrés par les communes ne seront plus valables. Un propriétaire parisien devra donc s'enregistrer à nouveau. Le détail des obligations par commune d'Île-de-France est sur notre page cadre légal en Île-de-France.

Résidence principale à Paris : 90 jours par an, et ce qui entre dans le calcul

Le plafond de 90 jours ne vise que la résidence principale : le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Le plafond se compte par année civile.

• Démarches : enregistrement en ligne, numéro affiché sur chaque annonce, collecte de la taxe de séjour.
• Entre 91 et 120 jours : le guide du ministère précise que l'abaissement du plafond ne fait pas basculer ces locations dans le régime du changement d'usage, qui ne s'applique qu'à partir de 120 jours. Le dépassement des 90 jours reste sanctionné par l'amende civile de 15 000 € au plus.
• Plateformes : elles doivent retirer les annonces qui dépassent la durée maximale, sous peine d'une amende de 50 000 €.

Sur 90 nuits, le revenu dépend du prix moyen obtenu sur les dates les plus demandées. La méthode pour le chiffrer est détaillée dans estimer ce que rapporte un bien.

Résidence secondaire à Paris : changement d'usage et compensation jusqu'à 3 pour 1

Un logement que vous n'occupez pas huit mois par an ne peut pas être loué en meublé de tourisme sans autorisation de changement d'usage, quelle que soit la durée de location. À Paris, cette autorisation est soumise à compensation : vous transformez en logement, dans le même quartier administratif, un local qui avait un autre usage (bureau, commerce). Le règlement municipal, dans sa version consolidée du 3 mars 2025, fixe la surface à compenser :

• 3 fois la surface dans les arrondissements où la Ville a délivré plus de 50 numéros d'enregistrement pour 1 000 résidences principales (carte en annexe 6 du règlement).
• 2 fois la surface dans le secteur de compensation renforcée, aligné sur le secteur de développement de l'habitation du PLU bioclimatique.
• Surface équivalente ailleurs.

Le PLU bioclimatique, approuvé par le Conseil de Paris en novembre 2024, ajoute une interdiction de nouveaux meublés de tourisme dans les quartiers où leur nombre est jugé trop élevé, et dans Paris Centre. Depuis la mise à jour du règlement en 2025, le DPE fait partie des pièces à fournir pour toute demande de changement d'usage vers un meublé de tourisme.

La loi Le Meur permet aussi aux communes de fixer des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage. Le règlement parisien consulté ne prévoit pas de quota chiffré : la régulation passe par la compensation et par le PLU. Nice a fait l'autre choix, avec 691 autorisations au maximum pour 2026 dans quatre secteurs, détaillé dans notre article sur Nice, 120 jours et bail mobilité.

DPE d'un meublé de tourisme à Paris : les échéances de 2024 à 2034

Avant la loi Le Meur, un meublé de tourisme échappait aux règles de décence énergétique des locations longue durée. Le DPE (diagnostic de performance énergétique, classé de A à G) entre désormais dans le calendrier suivant :

1. Depuis le 21 novembre 2024 : un changement d'usage n'est accordé qu'avec un DPE classé de A à E en France métropolitaine.
2. À partir de mi-2026 : le DPE peut être demandé lors de l'enregistrement, pour les seuls logements soumis au changement d'usage.
3. À partir du 1er janvier 2034 : tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur doit être classé de A à D, y compris s'il a déjà toutes ses autorisations.

La commune peut demander un DPE valide à tout propriétaire. Il dispose de deux mois pour le transmettre, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour. Un DPE non conforme expose à une amende administrative de 5 000 € au plus et au retrait du numéro d'enregistrement. La résidence principale louée de façon occasionnelle n'est pas concernée par l'échéance de 2034.

Pour un bailleur longue durée, le calendrier est plus court : un logement classé G ne répond plus aux critères de décence depuis le 1er janvier 2025, la classe F suivra en 2028 et la classe E en 2034.

Copropriété à Paris : ce que le règlement et le syndic peuvent imposer

• Nouveaux règlements de copropriété : ils doivent dire explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits. L'interdiction vaut alors aussi pour la résidence principale.
• Règlements existants : si le règlement contient une clause d'habitation bourgeoise (interdiction de toute activité commerciale dans les lots d'habitation), l'assemblée générale peut interdire les meublés de tourisme aux deux tiers des voix. Un seul copropriétaire ne peut plus bloquer le vote. Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution le 19 mars 2026, en relevant qu'elle ne vise que les résidences secondaires.
• Exception : dans une copropriété existante, cette interdiction ne s'applique pas à une résidence principale louée de façon occasionnelle, dans la limite fixée par la commune (90 jours à Paris).
• Information du syndic : tout loueur qui obtient un numéro d'enregistrement doit en informer le syndic, qui le signale aux copropriétaires à l'assemblée générale suivante.

Ce qui reste possible pour un propriétaire parisien en 2026

1. Louer sa résidence principale 90 jours par an, avec numéro d'enregistrement, taxe de séjour et décompte des nuits.
2. Passer au bail mobilité (location meublée de 1 à 10 mois pour un locataire en études, stage, formation ou mission) : le locataire y élit domicile, le logement reste à usage d'habitation et sort du plafond comme du changement d'usage. Les règles de ce bail sont détaillées dans l'article sur Nice, elles sont nationales.
3. Revenir au bail meublé classique, sous réserve d'un DPE compatible avec la décence énergétique.
4. Louer une résidence secondaire en courte durée, avec changement d'usage et compensation, hors des secteurs où le PLU bioclimatique interdit les nouveaux meublés.
5. Remettre les clés sans boîte sur la voie publique : l'arrêté de la Maire de Paris du 24 janvier 2025 interdit d'accrocher une boîte à clés au mobilier urbain. La police municipale appose un avis de retrait de 15 jours, puis la boîte est détruite.
6. Revoir sa fiscalité : depuis les revenus 2025, le micro-BIC applique un abattement de 30 % jusqu'à 15 000 € de recettes pour un meublé de tourisme non classé, et de 50 % jusqu'à 77 700 € (83 600 € pour les revenus 2026) pour un meublé classé. Le choix du régime est traité dans micro-BIC ou régime réel.

Ce que fait Flatlab

À Paris, nous combinons la courte durée sur les pics touristiques et le bail mobilité de 1 à 10 mois hors saison. Nous tenons le décompte des 90 jours en temps réel, montons le dossier de changement d'usage et la compensation, et vérifions le règlement de copropriété. Nos concierges, notre ménage et notre maintenance sont présents dans Paris et la petite couronne. Chaque estimation parisienne est accompagnée d'un audit loi Le Meur. Le tarif est de 20 % tout inclus, mandat résiliable à 3 mois. Le détail est sur la page gestion à Paris et en Île-de-France.

Foire aux questions

Quelle amende pour une location courte durée à Paris au-delà de 90 jours ?

Une amende civile de 15 000 € au plus par meublé depuis le 20 mai 2026, selon l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Elle était de 10 000 € auparavant.

La loi Le Meur à Paris s'applique-t-elle à une résidence secondaire ?

Le plafond de 90 jours ne la concerne pas. Une résidence secondaire relève du changement d'usage dès la première nuit, avec compensation à Paris. Sans autorisation, l'amende va jusqu'à 100 000 € par local.

Un DPE F empêche-t-il de louer en meublé de tourisme à Paris ?

Pour obtenir un nouveau changement d'usage, oui : il faut un DPE de A à E depuis le 21 novembre 2024. Pour une résidence principale louée 90 jours par an, aucune exigence de DPE n'est prévue par la loi.

La copropriété peut-elle interdire la location courte durée à Paris ?

Oui, aux deux tiers des voix si le règlement contient une clause d'habitation bourgeoise. Cette interdiction ne vise pas la résidence principale louée dans la limite des 90 jours.

Cet article informe. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal professionnel. La réglementation parisienne évolue : vérifiez la règle en vigueur auprès de la Ville de Paris avant toute mise en location.